Politique de transfert

En référence à l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office a dû, par règlement, créer une procédure de gestion pour les demandes de transfert et approuver des critères d’admissibilité à un relogement.

Section 1

Les critères d'admissibilité d'une demande de relogement demandée par le locataire sont les suivants :

  • Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit ;
  • Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l'Office et aucun recours devant la Régie du logement ou autre tribunal initié par l'Office ;
  • Le logement actuel doit être en bon état (attesté par une inspection de logement) ;
  • Deux (2) années de résidence continue dans le logement actuel, sauf dans des circonstances jugées exceptionnelles ;
  • Des pièces justificatives seront exigées (rapport médical, évaluation par un intervenant social, etc.) selon les situations visées ci-après : 
    a) État de santé
    b) Mobilité / accessibilité
    c) Environnement / voisinage menaçant / violence conjuguale
    d) Circonstance jugée exceptionnelle

Section 2

L'ordre de priorité des demandes de relogement sont classées selon l'ordre décroissant et les critères de classification suivants :

  • Santé / sécurité
    a) État de santé
    b) Mobilité / accessibilité
  • Environnement / voisinage menaçant
    a)Violence conjuguale
  • Circonstance jugée exceptionnelle

Section 3

La procédure de gestion des demandes de relogement sera effectuée selon les modalités suivantes :

  • L'attribution du logement se fera par date d'ancienneté des demandes ;
  • Aucune indemnité n'est versée lors du relogement demandé par un locataire ;
  • L'Office se réserve le droit, suivant la réception du rapport d'inspection, de fournir ou pas la peinture lors d'un transfert demandé par le locataire ;
  • Un refus du logement attribué entraîne l'annulation de la demande de changement de logement pour une période d'une année lorque le transfert est demandé par le locataire ;
  • Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l'Office.