Politique de transfert

En référence à l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office a dû, par règlement, créer une procédure de gestion pour les demandes de transfert et approuver des critères d’admissibilité à un relogement.

Toute demande de transfert doit se faire PAR ÉCRIT et un formulaire doit être rempli à cet effet. Le Comité de sélection se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute requête soumise, laquelle devra respecter les critères suivants :

  1. Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l'Office ni être l’objet d’aucun recours entrepris par l'Office contre lui devant la Régie du logement ou autre tribunal;
  2. Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit;
  3. Le logement actuel doit être en bon état, attesté par une inspection du logement;
  4. L'attribution du logement se fera par date d'ancienneté des demandes;
  5. Deux (2) années de résidence continue dans le logement actuel, sauf dans des circonstances jugées exceptionnelles;
  6. Aucune indemnité n'est versée lors du relogement demandé par le locataire;
  7. L'Office ne fournit pas de peinture lors d'un transfert demandé par le locataire;
  8. Un refus du logement attribué entraîne l'annulation de la demande de changement de logement pour une période d’une (1) année lorsque le transfert est demandé par le locataire;
  9. Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l'Office;
  10. Toute demande doit être présentée et acceptée par le Comité de sélection.