Critères d'admissibilité

Voici les critères d'admissibilité pour une demande de logement :

  • Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être un mineur émancipé;
  • Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Pour les personnes retraitées (studio et 1 chambre à coucher) ainsi que pour les familles (1 et 2 chambres à coucher), le demandeur doit avoir demeuré dans la Ville de Drummondville pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois.
  • Pour les personnes retraitées ( 2 chambres à coucher) et les familles (3, 4 et 5 chambres à coucher), le demandeur doit avoir demeuré dans la MRC de Drummondville pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois.
  • La valeur des biens considérés est fixée à 40 000.00$.

(MRC de Drummondville : Saint-Bonaventure, Saint-Guillaume, Saint-Eugène, Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Majorique, Sainte-Brigitte-des-Saults, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Cyrille-de-Wendover, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Wickham, Saint-Lucien, L'Avenir, Lefebvre, Durham Sud, Saint-Félix-de-Kingsey)

N.B. Le critère de la résidence ne s’applique pas pour les victimes de violence conjugale référées par des maisons d’hébergement ou ayant un rapport policier confirmant la violence et pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les deux cas les personnes doivent résider au Québec.

  • Le demandeur doit être en mesure de satisfaire de façon autonome à ses besoins essentiels ou fournir la garantie qu’il reçoit l’aide nécessaire d’un organisme reconnu.

Pour être admissible, les revenus bruts des membres du ménage, pour l’année 2016, doivent être inférieurs ou égaux à :

SituationAnnuel
Couple ou personne seule 22 000.00$
2 ou 3 personnes sauf couple 28 000.00$
4 ou 5 personnes 31 500.00$
6 personnes 36 000.00$

**Pour la détermination de l'admissibilité des ménages à la location d'un logement à loyer modique, un couple d'aînés ayant comme seule source de revenus la pension de la Sécurité de vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) est considéré comme un ménage ayant un revenu inférieur ou égal à 22 000.00$.**